Définitions

• « Transporteur » (Carrier) désigne ChinAfrika Logistics Limited (CALL), agissant en qualité de transporteur public non exploitant de navires (NVOCC) émettant le présent connaissement et désigné au recto de celui-ci, assumant la responsabilité de transporteur pour l'exécution du contrat de transport.
• « Marchand » (Merchant) désigne et englobe conjointement le chargeur, l'expéditeur, le destinataire, le porteur du présent connaissement, le réceptionnaire et le propriétaire des marchandises.
• « Expéditeur » (Consignor) désigne la personne physique ou morale qui conclut le contrat de transport avec le Transporteur.
• « Destinataire » (Consignee) désigne la personne physique ou morale habilitée à prendre livraison des marchandises auprès du Transporteur au lieu de destination.
• « Chargeur » (Shipper) désigne la personne physique ou morale qui remet les Marchandises aux fins de transport, fournit les instructions d'expédition, organise le transport avec le Transporteur et répond de l'exactitude des déclarations relatives à la cargaison, des informations d'empotage et de conditionnement, ainsi que des obligations de paiement du fret en vertu du présent connaissement.
• « Prise en charge » (Taken in charge) désigne la remise effective des marchandises au Transporteur et leur acceptation par ce dernier aux fins de transport au lieu de réception mentionné au recto du présent connaissement.
• « Marchandises » (Goods) désigne tout bien remis aux fins de transport, y compris les matières premières et les cargaisons commerciales, ainsi que les conteneurs, palettes ou engins de transport et emballages similaires non fournis par le Transporteur. Les animaux vivants sont expressément exclus et ne sont pas réputés constituer des Marchandises au sens du présent contrat.

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent depuis le lieu de prise en charge des marchandises jusqu'au lieu de livraison désigné au présent connaissement, que le transport soit effectué par un ou plusieurs modes de transport. En cas de transport multimodal, les dispositions relatives au transport maritime régissent les tronçons maritimes, tandis que la législation applicable de la République Populaire de Chine et les lois locales du pays de destination régissent les tronçons terrestres et de post-acheminement. Le Transporteur n'accepte aucun animal vivant au transport en vertu du présent connaissement.

2. Émission du présent connaissement

2.1.Par l'émission du présent connaissement, le Transporteur : (a) s'engage à exécuter et/ou à faire exécuter en son nom propre l'intégralité du transport, depuis le lieu de prise en charge des marchandises jusqu'au lieu de livraison désigné au présent connaissement ; (b) assume la responsabilité de transporteur conformément aux présentes conditions et aux dispositions impératives de la loi de la République Populaire de Chine.

2.2.Le Transporteur répond des actes et omissions de ses préposés, agents, transporteurs substitués ou exécutants, ou de toute autre personne aux services de laquelle il recourt pour l'exécution du contrat, comme s'il s'agissait de ses propres actes et omissions.

3. Négociabilité et titre représentatif des marchandises

3.1.Le présent connaissement est émis sous forme négociable, sauf s'il porte la mention « non négociable » ou « Lettre de transport maritime » (Sea Waybill). Il constitue un titre représentatif des marchandises (document of title), et son porteur, par voie d'endossement, est habilité à réclamer ou à transférer les marchandises qui y sont désignées. Toute référence au présent connaissement s'étend aux documents de transport électroniques équivalents émis par le Transporteur ou en son nom, lorsque la loi applicable le permet.

3.2.Les énonciations portées sur le présent connaissement constituent une présomption réfragable (preuve prima facie) de la prise en charge des marchandises par le Transporteur. Les mentions telles que « poids, volume et compte déclarés par le chargeur » (shipper's weight, load and count) ou « conteneur empoté par le chargeur » (shipper-packed container) exonèrent le Transporteur de toute responsabilité quant aux inexactitudes d'empotage. La preuve contraire est irrecevable dès lors que le présent connaissement a été régulièrement transféré à un tiers Destinataire de bonne foi.

4. Marchandises dangereuses et garantie d'indemnisation

4.1.Le Marchand est tenu de se conformer à l'ensemble des prescriptions impératives issues des législations nationales ou des conventions internationales (notamment le Code maritime international des marchandises dangereuses - Code IMDG) régissant le transport des matières dangereuses. Il doit notifier par écrit au Transporteur la nature exacte du danger, la classe de risque et les propriétés physico-chimiques de la cargaison préalablement à sa prise en charge.

4.2.Si le Marchand omet de fournir ces informations et que le Transporteur ignore la nature dangereuse des marchandises, celles-ci peuvent à tout moment et en tout lieu être déchargées, abandonnées, détruites ou rendues inoffensives sans indemnité. Le Marchand garantit et indemnise intégralement le Transporteur contre toute perte, avarie, amende administrative ou douanière, mise en jeu de responsabilité ou frais d'assistance et de sauvetage en résultant.

4.3.Si des marchandises en cours de transport deviennent un danger immédiat pour la vie humaine, la sécurité du navire, d'autres cargaisons ou les installations portuaires, elles peuvent de même être détruites ou rendues inoffensives, aux frais, risques et périls exclusifs du Marchand.

5. Désignation des marchandises, emballage et contrôle par le Marchand

5.1.L'Expéditeur garantit l'exactitude absolue des marques, numéros, poids, volumes, quantités et déclarations en douane des marchandises transmis aux fins d'insertion au présent connaissement. L'Expéditeur garantit et indemnise le Transporteur de tout préjudice, dommage et débours résultant de toute inexactitude ou omission, quand bien même le connaissement aurait été transmis à un tiers.

5.2.Le Transporteur décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte imputable à un emballage défectueux ou insuffisant des marchandises, ou à un empotage, arrimage ou calage inadéquat à l'intérieur des conteneurs lorsque ces opérations ont été effectuées par le Marchand. Le Marchand garantit le Transporteur contre toute responsabilité, frais de stationnement ou de magasinage portuaire résultant d'avaries structurelles causées au conteneur par une surcharge ou une mauvaise répartition des masses empotées par ses soins.

6. Responsabilité du Transporteur

6.1.La responsabilité du Transporteur s'étend sur la période durant laquelle les marchandises sont sous sa garde, depuis leur prise en charge jusqu'à leur livraison effective.

6.2.Le Transporteur est responsable des pertes ou avaries subies par les marchandises pendant qu'elles sont sous sa garde, à moins qu'il n'établisse qu'aucune faute ou négligence de sa part, de ses préposés ou de ses mandataires n'a causé ou contribué à causer le dommage.

6.3.Les dates et heures d'arrivée des navires ainsi que les délais de transit sont donnés à titre purement indicatif et ne sont aucunement garantis par le Transporteur. La responsabilité du Transporteur pour préjudice résultant d'un retard de livraison causé par sa faute ou sa négligence est régie par les dispositions du Code maritime de la République Populaire de Chine.

6.4.Si les marchandises n'ont pas été livrées dans un délai de soixante (60) jours consécutifs suivant la date convenue ou la date raisonnablement estimée de livraison, l'ayant droit peut considérer les marchandises comme perdues, conformément au droit maritime de la République Populaire de Chine.

6.5.Par dérogation au régime général de responsabilité, le Transporteur n'est pas responsable des pertes, avaries ou retards survenus pendant la phase maritime lorsqu'ils résultent : (a) d'actes, négligences ou fautes du capitaine, des marins, du pilote ou des préposés du transporteur maritime dans la navigation ou dans l'administration du navire (faute nautique) ; (b) d'un incendie, à moins qu'il n'ait été causé par le fait ou la faute personnelle (actual fault or privity) du Transporteur.

7. Clauses Paramount

7.1.Les présentes conditions ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions impératives des Conventions internationales ou des lois nationales régissant le contrat. En cas de conflit ou de divergence, les dispositions impératives du Code maritime de la République Populaire de Chine prévalent de plein droit.

7.2.Les Règles de La Haye (Bruxelles, 1924) ou, dans les pays où elles sont en vigueur, les Règles de La Haye-Visby (Bruxelles, 1968), telles qu'incorporées dans la législation du Pays de Chargement, s'appliquent à tout transport maritime et fluvial à titre purement supplétif.

8. Limitation de responsabilité du Transporteur

8.1.L'indemnité pour perte ou avarie des marchandises est calculée par référence à la valeur de ces marchandises au lieu et au moment où elles sont ou auraient dû être livrées.

8.2.La valeur des marchandises est fixée d'après le cours du marché au lieu et à l'époque de la livraison pour des marchandises de même nature et qualité ; à défaut d'un tel cours, elle est déterminée sur la base de la valeur des marchandises à l'embarquement, majorée des frais d'assurance et du fret.

8.3.Sous réserve des dispositions impératives du Code maritime de la République Populaire de Chine et des conventions supplétives applicables, la responsabilité du Transporteur est strictement limitée à l'équivalent de 666,67 DTS par colis ou unité, ou à 2 DTS par kilogramme de poids brut de marchandises perdues ou avariées, la limite la plus élevée étant retenue, à moins que le Chargeur n'ait souscrit une déclaration de valeur expresse acceptée par le Transporteur et acquitté l'intégralité du fret ad valorem correspondant.

8.4.L'indemnisation due en réparation d'un préjudice prouvé résultant d'un retard de livraison imputable au Transporteur est plafonnée au montant total du fret afférent à l'expédition retardée, conformément au Code maritime de la République Populaire de Chine.

9. Application aux actions extracontractuelles (délictuelles)

Les présentes conditions s'appliquent à toute action dirigée contre le Transporteur à raison de l'exécution du contrat de transport, que l'action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou sur la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

10. Responsabilité des préposés et tiers intervenants

10.1.Les présentes conditions s'appliquent chaque fois qu'une action relative à l'exécution du contrat de transport est intentée contre un préposé, agent, sous-traitant ou entrepreneur indépendant mandaté par le Transporteur, et la responsabilité cumulée globale ne saurait excéder les limites fixées à l'Article 8.

10.2.En concluant le présent contrat, le Transporteur agit tant en son nom propre qu'en qualité de mandataire ou de fiduciaire (agent or trustee) pour le compte de l'ensemble de ses préposés, agents et sous-traitants.

11. Modalités et itinéraire de transport

Sans préavis au Marchand, le Transporteur a toute latitude pour transporter les marchandises en pontée ou en cale, et pour choisir ou substituer les navires, escales, ports de transbordement, itinéraires et procédures nécessaires à l'accomplissement du transport, sous réserve que de telles mesures ne constituent pas une faute lourde ou intentionnelle.

12. Livraison, surestaries et marchandises non réclamées

12.1.Les marchandises sont réputées livrées dès lors qu'elles ont été mises à la disposition effective du Destinataire ou remises à toute autorité portuaire, terminalière ou douanière en vertu des règlements locaux applicables.

12.2.Si le Destinataire ne prend pas livraison des marchandises dans les délais légaux et réglementaires applicables (notamment quatre-vingt-dix (90) jours à Douala, Cameroun, vingt-et-un (21) jours à Mombasa, Kenya, ou tout autre délai légalement prescrit), ou dans les soixante (60) jours lorsque le droit de la République Populaire de Chine s'applique, le Transporteur est en droit de dépototer les conteneurs et d'entreposer la cargaison aux frais, risques et périls exclusifs du Marchand.

12.3.Pour les expéditions régies par le droit de la République Populaire de Chine, le Transporteur se conformera à la procédure judiciaire d'adjudication publique avant toute disposition des marchandises non réclamées et s'abstiendra de toute vente privée ou destruction unilatérale. Pour les ports de destination africains, la disposition de la cargaison s'opérera conformément aux règlements douaniers et portuaires locaux, moyennant un préavis raisonnable notifié au Marchand dans les meilleurs délais lorsque cela est matériellement possible. Le Marchand demeure redevable de l'ensemble des frais de stockage, de gardiennage et d'évacuation, ainsi que de tout solde financier débiteur en résultant.

13. Fret et frais annexes (Interdiction de compensation)

13.1.Le fret est payable intégralement au comptant, sans déduction, report, retenue ni compensation d'aucune sorte au titre d'une réclamation pour avarie ou d'une demande reconventionnelle quelconque. Le fret est réputé définitivement acquis au Transporteur dès la remise de la cargaison au lieu de départ et n'est en aucun cas remboursable, même en cas de perte de la marchandise ou du navire.

13.2.Le Chargeur, l'Expéditeur et le Destinataire sont et demeurent tenus solidairement et indivisiblement envers le Transporteur du paiement de l'intégralité du fret, des surestaries, des frais de terminal et des droits de douane. Tout Destinataire et tout Réceptionnaire sont réputés avoir accepté et consenti à être liés par toutes les stipulations du présent connaissement, y compris la présente obligation de paiement, dès lors qu'ils prennent livraison des marchandises ou qu'ils présentent le présent connaissement au Transporteur. La remise ou la mainlevée du connaissement ne saurait valoir renonciation du Transporteur à son droit de recouvrer les sommes impayées auprès de l'une quelconque des parties.

14. Droit de rétention et privilège maritime

Le Transporteur dispose d'un privilège maritime et d'un droit de rétention légal sur les marchandises transportées ainsi que sur les documents maritimes et douaniers afférents, en garantie du paiement de tout fret, surestaries, frais de magasinage et droits de douane impayés nés du présent contrat de transport. Le Transporteur peut exercer ce droit conformément aux dispositions du droit maritime de la République Populaire de Chine et aux règles portuaires locales applicables. Aucun droit de rétention général pour dettes antérieures ou étrangères à ce transport ne saurait être exercé.

15. Avarie commune

Le Marchand garantit et indemnise le Transporteur contre toute créance ou contribution d'avarie commune susceptible d'être mise à sa charge. Le Marchand s'engage à souscrire et à fournir, préalablement à la délivrance de la marchandise, tout compromis d'avarie commune (G/A bond), garantie ou cautionnement bancaire ou dépôt d'espèces requis par le Transporteur ou le liquidateur d'avaries.

16. Notification des pertes et avaries

16.1.À moins qu'une notification écrite spécifiant la nature générale des pertes ou avaries ne soit adressée par le destinataire au Transporteur au moment de la livraison des marchandises, cette livraison constitue une présomption réfragable (preuve prima facie) de la délivrance conforme par le Transporteur des marchandises telles que décrites au présent connaissement.

16.2.Lorsque les pertes ou avaries ne sont pas apparentes, cette même présomption s'applique si la réserve écrite n'est pas formulée dans un délai de sept (7) jours consécutifs à compter de la date de livraison des marchandises.

17. Prescription et forclusion

Toute action, réclamation judiciaire ou procédure arbitrale dirigée contre le Transporteur au titre ou à l'occasion du présent contrat de transport est prescrite et forclose à l'expiration d'un délai impératif d'un (1) an prévu par le Code maritime de la République Populaire de Chine, courant à compter du jour où les marchandises ont été livrées ou du jour où elles auraient dû l'être.

18. Divisibilité des clauses (Nullité partielle)

La nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions au regard d'une législation nationale applicable n'affectera en rien la validité et la pleine force obligatoire des autres stipulations du contrat.

19. Droit applicable et règlement des litiges

19.1.Les présentes Conditions et le contrat de transport sont exclusivement régis et interprétés selon les lois de la République Populaire de Chine. Toute clause contractuelle ou disposition conventionnelle divergente est supplantée de plein droit par les dispositions impératives de la loi de la République Populaire de Chine.

19.2.Tout différend, litige ou réclamation né du présent connaissement ou s'y rapportant sera soumis et définitivement tranché par voie d'arbitrage administré par le Centre d'Arbitrage International de Shanghai (SHIAC), conformément à son Règlement d'arbitrage en vigueur au jour de l'introduction de l'instance. Le siège de l'arbitrage est fixé à Shanghai (Chine). La langue arbitrale est l'anglais.

20. Force majeure

Le Transporteur ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, avarie, retard ou inexécution de ses obligations contractuelles imputable à un événement constitutif de force majeure, incluant de manière non limitative : les catastrophes naturelles, actes de guerre, actes de terrorisme, actes de piraterie, grèves ou blocages portuaires, fermetures de ports, embargos gouvernementaux, restrictions douanières, déroutement du navire ou mesures de police sanitaire et de contrôle épidémique échappant au contrôle raisonnable du Transporteur. La charge de prouver l'existence du cas de force majeure et le lien de causalité avec la perte ou le retard incombe au Transporteur, conformément aux règles légales impératives applicables. Le Marchand supporte l'ensemble des risques et frais consécutifs dans la mesure où aucune faute n'est imputable au Transporteur.