Informations Légales

Politique de confidentialité

1. Informations collectées

Afin de fournir nos services de logistique internationale, nous appliquons le principe de minimisation prévu par la PIPL en ne collectant que les données strictement nécessaires à l'exécution de nos prestations. Les données sont catégorisées comme suit :

• Données de compte standard (IP) : Nom de l'entreprise, numéro d'immatriculation fiscale / Code de crédit social unifié, licence commerciale, nom de la personne-ressource, e-mail professionnel et numéro de téléphone.
• Données logistiques tierces (IP) : Noms, adresses physiques et numéros de téléphone de vos destinataires (Consignees) et de vos fournisseurs (Shippers).
  En fournissant des données concernant des tiers, vous garantissez avoir obtenu le consentement préalable et nécessaire desdits tiers pour partager leurs coordonnées avec nous à des fins d'expédition.
• Informations personnelles sensibles (IPS) – Financières : Nous collectons les preuves de paiement (bordereaux bancaires / copies Swift) et les identifiants de transaction. Ces données sont classées comme Informations Personnelles Sensibles en vertu de l'article 28 de la PIPL. Nous appliquons des mesures de protection renforcées :
  ① Le stockage est limité au strict délai légal nécessaire au rapprochement comptable et à la conformité fiscale (avec suppression ou écrasement irréversible à l'expiration) ;
  ② L'accès requiert une double approbation du responsable financier et du Délégué à la protection des données (Data Compliance Officer - DCO) ;
  ③ Toute impression physique est strictement interdite, sauf obligation légale. En soumettant ces documents financiers sur notre plateforme, vous consentez de manière explicite et distincte à ce que nous traitions ces informations personnelles sensibles à des fins de rapprochement comptable, de conformité fiscale et de règlement des frais de transport.
• Données d'empreinte numérique : Lorsque vous interagissez avec notre plateforme numérique, nous collectons automatiquement des données techniques limitées nécessaires à la sécurité et au fonctionnement optimal du site (ex. : adresse IP, identifiants de session). Cette collecte est régie conformément à notre Politique relative aux Cookies, qui détaille vos options de contrôle.

2. Bases légales du traitement

Conformément à l'article 13 de la PIPL, le traitement de vos données repose sur les fondements juridiques suivants :

• Nécessité contractuelle : L'exécution d'un contrat de transit et d'affrètement (ex. : confirmation de booking) exige le traitement et le partage des coordonnées des destinataires avec les transporteurs maritimes et les autorités douanières ; sans ces données, la livraison de la marchandise ne peut être effectuée.
• Obligation légale : Nous sommes tenus par la législation douanière chinoise de transmettre des manifestes exacts aux douanes de la RPC, et par les lois anti-blanchiment (AML) et fiscales de conserver les pièces justificatives financières pour vérification réglementaire.

3. Transfert transfrontalier de données

3.1. Base légale du transfert transfrontalier

Nous transférons des informations personnelles hors de Chine continentale uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution des expéditions internationales. La base légale de ces transferts dépend de la catégorie de données personnelles concernées :

• Données de contact du compte (ex. : personne-ressource désignée par votre entreprise) : Transférées sur la base de la nécessité contractuelle, telle que définie par l'article 13(2) de la PIPL et l'article 5 des Dispositions de la CAC (2024), afin d'exécuter le contrat de services logistiques conclu entre votre entreprise et nous.
• Données relatives au destinataire et à la partie à notifier (informations personnelles de tiers) : Transférées strictement sur la base du consentement explicite et éclairé de ces personnes, dont vous, en tant qu'expéditeur, garantissez l'obtention avant de nous communiquer leurs coordonnées, sauf lorsque la divulgation est exigée par les lois impératives des juridictions de destination. Ce consentement couvre le transfert de leur nom, adresse et coordonnées aux transporteurs, agents de manutention et autorités gouvernementales énumérés à la section 3.2, aux seules fins de dédouanement et de livraison à destination.

Nous ne nous prévalons pas des exemptions liées à l'exécution d'un contrat lorsque la personne concernée n'est pas directement partie contractante avec CALL. Il vous incombe de fournir au destinataire une notice de confidentialité contenant les informations requises par les articles 17 et 39 de la PIPL, et de recueillir son consentement au transfert transfrontalier décrit dans la présente politique.

3.2. Périmètre des données transférées & Destinataires

Périmètre des données transférées : Nous ne transférons que le strict minimum d'informations requises pour l'exécution logistique – à savoir les coordonnées du destinataire (Consignee) et de la partie à notifier (Notify Party) (nom, adresse physique, numéro de téléphone) telles que figurant sur le connaissement (Bill of Lading - B/L).

Destinataires autorisés :

• Autorités souveraines : Les administrations douanières et de contrôle aux frontières du pays de destination (ex. : Kenya Revenue Authority (KRA), South African Revenue Service (SARS), Direction Générale des Douanes du Cameroun, etc.).
• Transporteurs : Les compagnies maritimes (ex. : Maersk, COSCO) ou aériennes chargées du transport physique de la cargaison (pour l'émission des B/L ou autres titres de transport, et la gestion des itinéraires).
• Agents de manutention à destination : Entrepôts sous douane agréés ou agents en douane partenaires au port de destination (pour les formalités douanières et la livraison finale).

Nous ne vendons, ne louons et ne cédons en aucun cas vos données à des agences de marketing étrangères ou à des tiers non concernés.

3.3. Cadre de traitement par des tiers

Le transfert des données du destinataire aux transporteurs et autorités portuaires répond à une stricte nécessité opérationnelle de dédouanement et de livraison. Nous ne faisons appel qu'à des transporteurs de renommée internationale, des agents de destination agréés et des autorités gouvernementales compétentes. Pour les destinataires commerciaux à l'étranger, nous procédons à une due diligence documentée en matière de protection des données ; lorsque cela est commercialement envisageable, nous cherchons à imposer des obligations contractuelles appropriées en matière de sécurité des données. Les transferts aux autorités gouvernementales souveraines sont soumis aux règles légales locales applicables, et il n'est pas possible d'imposer des obligations contractuelles formelles à ces entités publiques. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour garantir que les informations personnelles bénéficient d'un niveau de protection adéquat dans les juridictions étrangères.

3.4. Données importantes

Si des données que nous traitons venaient à être désignées comme « données importantes » par les autorités compétentes, nous effectuerons l'évaluation de sécurité obligatoire auprès de la CAC avant de transférer ces données à l'étranger.

4. Sécurité des paiements et des données

Nous mettons en œuvre un système de protection de la sécurité à trois niveaux, conformément à la PIPL et à la Loi sur la cybersécurité de la RPC :

4.1. Protection des données de paiement

Nous ne stockons aucune coordonnée bancaire en ligne, numéro de carte de crédit ou donnée de paiement sensible. CALL opère selon un modèle de paiement B2B hors ligne ; les documents financiers téléversés sur notre système sont conservés sur des serveurs chiffrés, l'accès étant strictement restreint à une liste d'autorisations préalables du personnel financier (chaque opération d'accès étant journalisée pour audit).

4.2. Mesures de sécurité techniques

• Données en transit : Protégées par un chiffrement SSL/TLS 1.3 pour empêcher toute interception ou altération ;
• Contrôle d'accès : Le contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC) garantit que seul le personnel ayant un besoin professionnel justifié peut accéder aux données ;
• Prévention des risques : Analyses trimestrielles de vulnérabilité et tests d'intrusion annuels pour éliminer toute faille système ;
• Mécanisme de sauvegarde : Sauvegardes quotidiennes automatisées des données centrales, avec stockage hors ligne dans des centres de données basés en RPC (capacité de reprise après sinistre ≥ 99,9 %).

4.3. Mesures de sécurité organisationnelles

Nous imposons une confidentialité stricte au moyen d'accords de non-divulgation (NDA) juridiquement contraignants signés par l'ensemble de nos employés et prestataires. Ces accords qualifient explicitement les données personnelles et sensibles de données confidentielles protégées, obligeant légalement le personnel à les utiliser exclusivement aux fins professionnelles autorisées, à garantir leur sécurité et à s'interdire toute divulgation non autorisée.

4.4. Notification en cas de violation de données

En cas d'incident de sécurité ou de violation de données susceptible d'affecter vos droits (ex. : fuite d'informations sur un destinataire), nous nous engageons à :
① Activer le plan de réponse d'urgence dans un délai de 1 heure (blocage des accès non autorisés, restauration via sauvegardes) ;
② Vous informer par e-mail professionnel et via une notification sur la plateforme sous 72 heures (en précisant la portée de la fuite, l'impact potentiel et les mesures correctives) ;
③ Effectuer le signalement de l'incident auprès de l'Administration du cyberespace de Chine (CAC) et des autres autorités compétentes dans le délai légal de 72 heures conformément aux lois applicables.

4.5. Règles de conservation des données

Nous conservons les informations personnelles ordinaires des expéditeurs et des destinataires uniquement pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation logistique et au respect des obligations légales de conservation applicables (notamment la loi sur l'administration fiscale de la RPC, le Code maritime de la RPC et les réglementations AML pertinentes). À l'expiration de la période de conservation obligatoire, nous anonymisons ou supprimons ces informations personnelles de manière sécurisée.

5. Vos droits (Articles 45 à 50 de la PIPL)

En tant que titulaire des données, vous disposez des droits suivants :

5.1. Droits fondamentaux

• Droit d'information et d'accès : Consulter le profil de votre compte, l'historique de vos réservations et les détails du traitement de vos données (ex. : destinataires du transfert transfrontalier) via votre tableau de bord ; demander une copie officielle de vos données auprès du DCO.
• Droit de rectification : Corriger des informations professionnelles erronées (ex. : numéro de téléphone d'un contact) directement depuis votre espace client ; pour les données logistiques (ex. : coordonnées d'un destinataire), soumettre une demande de rectification accompagnée des pièces justificatives au DCO.
• Droit à l'interprétation : Demander une explication écrite sur nos règles de traitement des données (ex. : applicabilité des exemptions, mesures de protection des données sensibles) auprès du DCO.
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : Demander la suppression de votre compte ou l'effacement de vos données si :
  ① Le contrat de service logistique a pris fin et qu'aucune obligation légale de conservation ne subsiste ;
  ② Vous retirez votre consentement (lorsqu'il constitue la base légale) ;
  ③ Notre traitement enfreint la réglementation.
• Droit à la portabilité des données : Obtenir vos données personnelles (ex. : informations de compte, historique de réservation) dans un format structuré et lisible par machine (ex. : CSV) pour les transmettre à un autre prestataire logistique.
• Droit de limitation et d'opposition : S'opposer à un traitement non essentiel ou en demander la limitation (ex. : utilisation de vos informations à des fins de promotion commerciale en dehors du périmètre contractuel). Ce droit ne s'applique pas aux traitements indispensables à l'exécution des contrats de transport ou au respect d'obligations légales impératives.
• Droit de retrait du consentement : Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement (ex. : notifications facultatives sur nos services), retirer ce consentement à tout moment via le tableau de bord ou auprès du DCO (sans porter atteinte à la validité des traitements antérieurs).

5.2. Procédures d'exercice des droits

• Canal en libre-service : Les droits d'accès et de rectification des informations de base s'effectuent directement depuis le tableau de bord, avec prise en compte par le système sous 24 heures.
• Canal d'examen par le DCO : Pour les droits nécessitant une vérification préalable (suppression, portabilité), veuillez fournir :
  ① Une copie signée et tamponnée de la licence commerciale de votre entreprise ;
  ② Une lettre de procuration signée par le représentant légal ;
  ③ Une description précise du droit que vous souhaitez exercer.
  Nous accuserons réception sous 5 jours ouvrés et fournirons une réponse définitive sous 30 jours (délai prolongeable de 30 jours pour les demandes complexes, sous réserve de notification écrite).

5.3. Exception liée à la conservation légale

6. Cookies et suivi numérique

7. Mises à jour de la présente politique

Nous pouvons être amenés à modifier la présente politique afin de refléter l'évolution de nos pratiques, pour des impératifs opérationnels ou juridiques, ou pour nous conformer aux nouvelles exigences réglementaires (notamment celles de l'Administration du cyberespace de Chine). Nous vous informerons de toute modification substantielle affectant vos droits ou nos activités de traitement via une notification visible sur notre plateforme et/ou par e-mail professionnel à l'adresse enregistrée.

Lorsque les mises à jour ont pour but principal la conformité légale, le renforcement de la sécurité ou la correction d'inexactitudes, elles entreront en vigueur immédiatement ou selon les modalités prévues par la loi. La poursuite de l'utilisation de nos services après la date d'effet vaut acceptation de la politique révisée. Pour toute autre modification majeure, un préavis raisonnable vous sera accordé selon les modalités décrites ci-dessus.

Lorsque les modifications substantielles concernent les règles applicables aux transferts transfrontaliers d'informations personnelles, nous fournirons un avis séparé et obtiendrons votre reconnaissance conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données.

8. Nous contacter

Pour toute question relative à la confidentialité, pour exercer vos droits PIPL ou pour toute précision sur ce document, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données (Data Compliance Officer - DCO) :

Cette politique est établie en versions chinoise, anglaise et française. En cas de divergence d'interprétation entre les versions, la version chinoise fait foi.