Informations Légales

Conditions d'utilisation

Important : En accédant à cette plateforme ou en réservant un service auprès de CALL, vous acceptez d'être lié sans réserve par les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services numériques ni confier vos cargaisons à notre entreprise.

Partie 1 : Utilisation de la plateforme numérique

1.1 Création de compte & Accès

L'accès à certaines fonctionnalités avancées de notre plateforme (demandes de cotations personnalisées, réservation en ligne, suivi des expéditions) nécessite la création d'un compte professionnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de votre inscription.

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants d'accès. CALL se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement tout compte en cas d'utilisation frauduleuse, de fausse déclaration ou de violation des présentes conditions.

1.2 Propriété intellectuelle & Licence d'utilisation

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, logos, graphismes, logiciels, bases de données, outils de calcul de fret) est la propriété exclusive de Shanghai ChinAfrika Logistics Limited ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et intransférable pour accéder à la plateforme à des fins exclusivement professionnelles. Il vous est strictement interdit de copier, modifier, décompiler, extraire des données (data scraping) ou redistribuer tout élément de la plateforme sans autorisation écrite préalable.

1.3 Conduite de l'utilisateur & Activités interdites

En utilisant notre plateforme, vous vous engagez formellement à ne pas :

• Téléverser, publier ou transmettre du contenu illégal, diffamatoire, frauduleux ou contenant des virus informatiques ou logiciels malveillants ;
• Tenter d'accéder sans autorisation aux serveurs, bases de données ou comptes d'autres utilisateurs de CALL ;
• Perturber l'intégrité ou la sécurité des moteurs de cotation et des API de suivi logistique ;
• Utiliser la plateforme pour planifier l'expédition de marchandises sous embargo ou illégales.

1.4 Contenus soumis par l'utilisateur & Modération

Lorsque vous téléversez des documents sur la plateforme (ex. : listes de colisage, factures commerciales, instructions de chargement), vous conservez la propriété de vos documents. Toutefois, vous accordez à CALL le droit d'utiliser, reproduire et transmettre ces documents aux autorités douanières et transporteurs partenaires dans le strict cadre de l'exécution de vos opérations logistiques.

CALL se réserve le droit de moderer, masquer ou supprimer tout document ou message inapproprié ou non conforme transmis via le portail client.

1.5 Moteur de cotation & Services tiers

Notre site peut inclure des liens ou des API gérées par des tiers (ex. : suivi maritime en direct). CALL n'exerce aucun contrôle sur ces services externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.

Partie 2 : Conditions opérationnelles de fret & Transport maritime (NVOCC)

2.1 Statut NVOCC & Prévalence des Conditions du connaissement (B/L)

Shanghai ChinAfrika Logistics Limited opère en qualité de commissionnaire de transport et de transporteur maritime non exploitant de navires (NVOCC). CALL est enregistrée en tant que NVOCC auprès du Ministère des Transports de la RPC sous le numéro d'enregistrement BAHZD2023-14108. CALL organise le transport international en passant contrat avec des compagnies maritimes, aériennes et ferroviaires agréées.

2.2 Cotations, Surcharges, Surestaries (Demurrage), Détention & Frais d'immobilisation

Sauf mention contraire écrite, nos cotations sont valables pour une durée limitée et restent sujettes aux variations des surcharges maritimes (BAF, CAF, PSS, GRI) appliquées par les compagnies maritimes à la date d'embarquement effectif.

Gestion des franchises et frais d'immobilisation (Export & Import) : Le client est tenu de respecter scrupuleusement les délais de franchise accordés par les armateurs pour l'utilisation, le chargement et le retour des conteneurs.

• Au port d'embarquement (Export - Chine) : Tous les frais d'immobilisation, de surstaries, de magasinage sur terminal (Storage / Demurrage), de branchement frigo ou de pénalités de retard de navire (Rollover Fee) découlant d'un retard de déclaration douanière, d'un contrôle douanier approfondi (Customs Inspection), d'un défaut de documentation export ou d'une remise tardive du conteneur au terminal (Late CY Cut-Off) sont à la charge exclusive du chargeur ou du donneur d'ordre.
• Au port de destination (Import - Afrique) : Tous les frais de surestaries (demurrage), de détention hors parc (detention), de magasinage portuaire, de gardiennage ou de frais d'inspection douanière au port d'arrivée (ex. : Douala, Abidjan, Mombasa, Kribi) résultant d'un retard de dédouanement, d'un non-paiement ou d'une récupération tardive sont à la charge exclusive du destinataire (Consignee) et du donneur d'ordre, qui en demeurent solidairement responsables.

2.3 Obligations du Client, Emballage & Marchandises dangereuses (IMO / HAZMAT)

Le client garantit l'exactitude des poids, volumes, codes SH (HS Codes) et descriptions fournies. L'emballage des marchandises doit être adapté aux contraintes du transport maritime international et du groupage (LCL).

Marchandises Dangereuses (IMO/DG) : Aucune marchandise dangereuse, inflammable, explosive ou régulée (y compris les batteries au lithium) ne doit être confiée à CALL sans déclaration écrite préalable, une Fiche de Données de Sécurité (FDS) signée et une Déclaration de Marchandises Dangereuses (DGD) approuvées par CALL. Le client assume l'entière responsabilité financière et juridique des dommages, pertes et pénalités résultant de déclarations fausses ou inexactes de marchandises dangereuses.

2.4 Sanctions internationales, Conformité douanière & Anti-contrefaçon

Le client garantit que les expéditions ne contiennent aucune marchandise de contrefaçon et respectent scrupuleusement les réglementations douanières ainsi que les lois sur le contrôle des exportations. Le client certifie que ni le chargeur (Shipper) ni le destinataire (Consignee) ne figurent sur des listes de sanctions internationales, notamment celles des Nations Unies, de l'Union européenne, de l'OFAC et de la République populaire de Chine. La conformité aux sanctions par CALL est à tout moment soumise et exercée conformément aux lois de la République populaire de Chine. Aucune disposition de la présente clause ne saurait obliger CALL à prendre des mesures contraires au droit chinois applicable, y compris les lois de blocage ou les législations anti-sanctions étrangères. Le client s'engage à indemniser intégralement CALL pour toute amende douanière, saisie ou frais juridiques résultant d'un manquement à cette obligation.

2.5 Avarie commune (General Average)

En cas de déclaration d'Avarie commune par un armateur maritime au cours du voyage, le client (ou le propriétaire de la marchandise) demeure seul responsable du versement des contributions d'avarie et de la fourniture des garanties financières exigées pour la mainlevée des conteneurs. CALL fournira son assistance administrative mais ne sera en aucun cas tenue d'avancer ces fonds pour le compte du client.

2.6 Conditions de paiement & Droit de rétention (Lien)

Sauf accord de crédit formel, l'intégralité des frais de fret et prestations de transit est payable avant l'émission des connaissements originaux ou la libération de la marchandise (Express Release / Telex Release).

Droit de rétention (Lien) : CALL dispose d'un droit de rétention légal et conventionnel sur toutes les marchandises, documents de transport et connaissements en sa possession, pour garantir le paiement de toute somme due par le client (fret, magasinage, droits de douane, frais d'assistance), qu'il s'agisse de la créance liée à l'expédition en cours ou d'un solde débiteur antérieur.

2.7 Transfert transfrontalier de données (Conformité PIPL)

Afin d'assurer le traitement logistique, l'émission des titres de transport et le dédouanement à destination, le client autorise expressément CALL à transférer les données nécessaires (coordonnées du chargeur, du destinataire et de la partie à notifier (Notify Party)) vers des partenaires logistiques situés en Chine populaire ou en dehors, conformément à l'article 5 des dispositions de la CAC (2024) et à la loi PIPL. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

2.8 Droit applicable & Résolution des litiges (Négociation, Arbitrage & Juridiction)

Les présentes Conditions d'utilisation ainsi que l'ensemble des opérations logistiques et contrats de service conclus avec CALL sont régis et interprétés conformément aux lois de la République populaire de Chine.

Contact & Service Juridique

Pour toute question concernant nos Conditions d'utilisation ou pour toute notification juridique, vous pouvez joindre notre service juridique :